Conformément à la Loi sur le contrôle des habitants (LCH), l'annonce d'arrivée doit avoir lieu dans les huit jours qui suivent l'arrivée.
Chaque habitant est tenu d'annoncer au bureau du contrôle des habitants son arrivée, son départ, son état civil et ses changements d'adresse.
En cas de résidence secondaire (séjour), la personne doit déposer une attestation de domicile ou d'établissement émise par sa commune de résidence principale. L'attestation de séjour est en général limitée à une durée. Si le séjour se prolonge, une nouvelle attestation devra être produite. Si le domicile principal se trouve à l'étranger, une preuve de domicile sera demandée. En principe, les inscriptions en résidence secondaire sont acceptées pour une période d'une année.
Annonces dont sont responsables les logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles
Les gérants et propriétaires d'immeubles ont l'obligation d'annoncer au contrôle des habitants chaque entrée et sortie de leurs locataires au moyen du
formulaire officiel. Cela ne dispense pas l'habitant de s'annoncer personnellement (au moins un des conjoints, muni de sa pièce d'identité, doit représenter la famille).
Arrivée de personnes de nationalité suisse
En déclarant son arrivée dans la commune, la personne de nationalité suisse est tenue de présenter les documents suivants :
- Formulaire d'arrivée à Mont-sur-Rolle
- une pièce d'identité (passeport ou carte d'identité)
- un acte d'origine ou un certificat de famille (anciennement le livret de famille)
- son bail à loyer de la régie ou une
attestation du logeur si la personne vit en sous-location
Emoluments: Fr. 10.- par personne majeure.
Arrivée de personnes étrangères (UE/AELE) déjà titulaires d’un permis de séjour suisse qui déménagent d’une commune vaudoise à une autre
Dès le moment où la personne emménage à Mont-sur-Rolle, elle est priée de se présenter à la commune dans les huit jours afin d'annoncer son arrivée et remplir
Formulaire d'arrivée à Mont-sur-Rolle.
Personne célibataire majeure
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Personne mariée, séparée, divorcée, ou veuve
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Emoluments : CHF 30.- par adulte et CHF 30.- par enfant, ainsi que CHF 10.- de frais d'inscription par personne majeure.
Arrivée de personnes étrangères(UE/AELE) en provenance de l'étranger ou d’un autre canton suisse
Dès le moment où la personne emménage à Mont-sur-Rolle, elle est priée de se présenter à la commune dans les huit jours afin d'annoncer son arrivée et remplir le formuaire pour la demande de permis de séjour
Annonce d'arrivée ressortissant(e) de l'UE/AELE.
Si c'est un changement de canton, la case "x" en page 3 doit être cochée.
Personne célibataire majeure
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Personne mariée, séparée, divorcée, ou veuve
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Emoluments : CHF 70.- par adulte et CHF 30.- par enfant, ainsi que CHF 10.- de frais d'inscription par personne majeure. Un émolument supplémentaire de CHF 20.- sera perçu lors de l'enregistrement des données au centre cantonal de biométrie.
La brochure « Bienvenue dans le Canton de Vaud », disponible dans 16 langues différentes, donne des informations essentielles liées à une installation dans le canton (déclaration d’arrivée, scolarisation des enfants, démarches professionnelles, etc.). Elle propose également un aperçu des infrastructures de transport, des offres de loisirs et des services de santé.
Arrivée de personnes étrangères hors UE/AELE déjà titulaires d'un permis de séjour suisse qui déménagent d'une commune vaudoise à une autre
Dès le moment où la personne étrangère hors UE/AELE emménage à Mont-sur-Rolle, elle est priée de se présenter à la commune dans les huit jours afin d'annoncer son arrivée et remplir le formulaire
Annonce d'arrivée ressortissant Etat-Tiers.
S'il s'agit d'un changement de canton, la case "x" doit être cochée.
Personne célibataire majeure
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Personne mariée, séparée, divorcée, ou veuve
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Emoluments : CHF 30.- par adulte et par enfant, ainsi que CHF 10.- de frais d'inscription par personne majeure.
Arrivée de personnes étrangères hors UE/AELE en provenance de l'étranger ou d'un autre canton suisse
Dès le moment où la personne étrangère hors UE/AELE emménage à Mont-sur-Rolle, elle est priée de se présenter à la commune dans les huit jours afin d'annoncer son arrivée et remplir le formulaire Annonce d'arrivée ressortissant Etat-Tiers.
S'il s'agit d'un changement de canton, la case "x" doit être cochée.
Personne célibataire majeure
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Personne mariée, séparée, divorcée, ou veuve
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Emoluments : CHF 122.- par adulte et par enfant, ainsi que CHF 10.- de frais d'inscription par personne majeure. Un émolument supplémentaire de CHF 20.- sera perçu lors de l'enregistrement des données au centre cantonal de biométrie.
La brochure « Bienvenue dans le Canton de Vaud », disponible dans 16 langues différentes, donne des informations essentielles liées à une installation dans le canton (déclaration d’arrivée, scolarisation des enfants, démarches professionnelles, etc.). Elle propose également un aperçu des infrastructures de transport, des offres de loisirs et des services de santé.