Formalités de départ
Conformément à la Loi sur le
contrôle des habitants, le départ doit être annoncé sans délai via le
formulaire de départ, en indiquant la date de départ et la destination, selon les dispositions légales de l'art. 6 de la LCH. Ce formulaire est à retourner au contrôle des habitants de préférence en main propre ou par mail à l'adresse: habitants@mont-sur-rolle.ch
Un départ de la Commune peut être enregistré jusqu’à un maximum de 30 jours avant le départ officiel. En cas de besoin d’une attestation de départ de la Commune de Mont-sur-Rolle (contre un émolument de CHF 15.-), celle-ci peut être obtenue uniquement dès ce même délai.
Changement d'adresse / déménagement
Tout déménagement, y compris au sein d'un même bâtiment, doit être signalé dans les huit jours, selon les dispositions légales de l'article 5 de la Loi sur le
Contrôle des habitants (LCH). Il en va de même pour tout changement d'adresse, d'adresse postale y compris le numéro d'acheminement.
Tout déménagement à l’intérieur de la Commune est exempt de frais d’inscription pour le nouveau logement. Exception : Les personnes titulaires d’un permis de séjour suisse doivent s’acquitter d’un montant de CHF 30.– pour le changement d’adresse sur leur permis. Ce montant est à régler au guichet communal.
Le formulaire de
changement d’adresse est à apporter au guichet communal.
Les habitants pour lesquels un document de légitimation est déposé (acte d'origine ou déclaration d'établissement), la visite au guichet est demandée afin que le document original puisse être restitué.
Annonces dont sont responsables les logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles
Les gérants et propriétaires d'immeubles ont l'obligation d'annoncer au contrôle des habitants chaque entrée et sortie de leurs locataires au moyen du
formulaire officiel.